Europ Assistance France détient et gère le site Internet www.europ-assistance.fr.
1 - DEFINITION ET REGLES GENERALES D’ACCES
3 - UTILISATION DE L'ESPACE PERSONNEL
4 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU CONTENU DU SITE
12 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
13 - AUTRES CONDITIONS APPLICABLES
14 - LITIGES DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
1 - DEFINITION ET REGLES GENERALES D’ACCES
1.1 - Par "Site", on entend le site internet www.europ-assistance.fr tel que publié par Europ Assistance France (ci-après dénommée "Europ Assistance").
1.2 - Le terme "vous" désigne toute personne qui accède à, consulte, est redirigée, crée un lien vers, utilise ou souscrit à un service sur le Site.
1.3 - Le contenu du Site (ci-après dénommé « le Contenu ») désigne tous les produits ou services, informations, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, vidéos, outils ainsi que toutes les informations et matériaux que nous mettons à disposition sur ou à travers ce Site.
1.4 - Les présentes conditions d'utilisation du Site (ci-après « les Conditions d’utilisation ») définissent les conditions applicables entre vous et Europ Assistance ainsi que vos droits et vos responsabilités relatifs à l'utilisation du Site.
En utilisant ce Site, vous acceptez que les Conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation du Site. Certaines sections ou pages du Site contiennent des conditions générales distinctes et/ou additionnelles, qui complètent celles-ci.
En cas de conflit, les conditions générales distinctes et/ou additionnelles prévaudront sur les Conditions d’utilisation en ce qui concerne ces sections ou pages.
1.5 - Certains dossiers faisant partie du Contenu du Site peuvent être téléchargés. Ces dossiers sont soumis aux présentes conditions.
1.6 - Ce Site contient également des liens renvoyant à des sites internet tiers non publiés par Europ Assistance. Des liens renvoyant à ce Site peuvent également être inclus dans des sites tiers. Europ Assistance décline toute responsabilité pour toutes les informations, contenus ou matériaux qui pourraient figurer sur un site tiers relié au Site, ainsi qu’en cas d’indisponibilité des sites tiers. Le fait pour Europ Assistance de créer un lien vers un site tiers ou de tolérer qu’un site tiers renvoie par un lien à ce Site ne saurait être interprété comme une approbation ou une recommandation d'Europ Assistance pour un quelconque produit ou service offert sur le dit site tiers. Europ Assistance n’exprime aucune appréciation implicite ou explicite quant à l’exactitude et/ou la qualité de l’information qui peut être trouvée, directement ou indirectement, sur un site tiers ou quant au sérieux et/ou à l’honorabilité de ce tiers.
1.7 - Vous êtes responsable de vous assurer que le droit de votre propre pays vous autorise à accéder à ce Site. A défaut, vous devez vous abstenir d’accéder, de visiter et/ou d'utiliser le Site.
Les offres de produits ou de services d'assistance ou d'assurance présentées sur le Site ne sont réputées faites et ne peuvent être acceptées que si elles sont légales et autorisées en vertu du droit applicable dans votre pays de résidence.
2 - CONTENU DU SITE
Les offres de produits ou de services ou d’assurance présentées sur le Site (ci-après désignées « les Offres ») ne sont réputées faites et ne peuvent être acceptées que si elles sont légales et autorisées en vertu du droit applicable dans votre pays de résidence. Par ailleurs, le périmètre géographique des Offres est limité au périmètre explicitement mentionné dans les brochures de présentation ou les dispositions générales applicables. Ces brochures et dispositions générales déterminent seules le périmètre géographique d’une Offre, ce dernier ne pouvant en aucun cas découler du lieu géographique à partir duquel vous avez consulté ou souscrit à une Offre du Site. (cf également article 14 ci-après).
Le Contenu du Site est publié à titre d’informations pour vous aider à préparer votre voyage, et est non contractuel. Ces informations ne sont pas des recommandations. En aucun cas Europ Assistance ne saurait être tenu responsable dans le cas où vous auriez interprété le contenu du Site comme tel. En complément d’information vous pouvez consulter les « Conseils aux voyageurs » du site du ministère des affaires étrangères.
Europ Assistance fera des efforts raisonnables pour contrôler et mettre à jour régulièrement le contenu du Site et pour évaluer la crédibilité et l’honorabilité de ses sources. Le Contenu diffusé sur le Site peut être modifié à tout moment par Europ Assistance. Néanmoins, Europ Assistance ne garantit pas l’exactitude, la pertinence, l’exhaustivité, l’actualisation ou la justesse pour quelque but que ce soit, des informations et matériaux de tiers inclus ou auxquels il est fait référence dans ce Site ou la crédibilité et l’honorabilité de leurs sources tierces.
3 - UTILISATION DE L'ESPACE PERSONNEL
Le Site Europ Assistance permet la création d’un espace personnel (ci-après l’« Espace personnel ») pour les utilisateurs du Site.
L’Espace personnel permet à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), notamment, la consultation et la gestion des devis et des contrats d’assurance et d’assistance souscrits.
La mise à disposition de l’Espace Personnel ne crée aucune obligation à la charge d’Europ Assistance et ne crée aucun droit au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Espace personnel est accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.
Europ Assistance se réserve le droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie de l’Espace personnel.
Europ Assistance se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’Espace personnel ou l’accès à un ou plusieurs services pour cause d’opérations de maintenance ou de mises à jour.
L’utilisation de l’Espace personnel est placée sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.
L’accès à l’Espace personnel est conditionné :
- lors de la création du compte au respect des conditions indiquées en ligne et du choix d’un identifiant par l’Utilisateur sous forme d’un mot de passe ;
- lors de tous les accès ultérieurs par la saisie du mot de passe.
L’identifiant est strictement personnel et :
- doit correspondre aux besoins de sécurisation fixés par Europ Assistance;
- ne doit sous aucun prétexte être communiqué par l’Utilisateur.
Il est expressément rappelé que Europ Assistance ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son mot de passe et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.
Europ Assistance se réserve également le droit :
- de fixer un délai de temporisation passé lequel l’utilisation de l’identifiant est de nouveau demandée à l’Utilisateur ;
- de fixer au sein même de l’Espace personnel une réitération de l’identification de l’Utilisateur.
L’Espace personnel est strictement personnel.et ne peut en aucun cas être partagé.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.
A cet effet il lui est recommandé :
- de modifier régulièrement son mot de passe ;
- de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.
Europ Assistance fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace personnel.
Si une faille dans la sécurité est détectée, Europ Assistance informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Elle lui indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.
Europ Assistance peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaire à la sécurité de l’Espace personnel.
4- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU CONTENU DU SITE
Ce Site ou tout ou partie du Site ne doit pas être reproduit, copié, vendu, exploité ou adapté pour des raisons commerciales sans l’accord préalable et exprès d’Europ Assistance. De même, vous acceptez de ne pas changer ou créer un travail dérivé de quelque partie du Contenu du Site, ou de ne pas l'employer dans un autre but que votre usage personnel et non commercial.
4.1 - Certains éléments du Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont soit Europ Assistance, soit des tiers, sont titulaires. Dans ce dernier cas, Europ Assistance a préalablement obtenu des tiers les autorisations nécessaires à leur utilisation. Europ Assistance vous autorise à consulter le Contenu sur un écran d’ordinateur, télécharger des documents, imprimer différentes pages sur papier et stocker de telles pages en format électronique sur un disque (mais non sur tout serveur ou tout autre dispositif de stockage lié à un réseau, uniquement pour votre usage strictement personnel et, dans le respect des droits de propriété intellectuelle d'Europ Assistance et des tiers. Le Contenu du Site ne peut aucunement être copié, reproduit, republié, téléchargé, signalé, diffusé ou transmis d'aucune autre manière.
4.2 - Il est également strictement interdit de créer un lien profond sur le présent Site sans autorisation expresse et écrite d’Europ Assistance. Hormis les exceptions prévues aux articles art. L. 122-4 et L. 122- 5. 2° et 3° du Code de la propriété intellectuelle (visant les "copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d’autre part les "analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration"), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Contenu faite sans le consentement d'Europ Assistance ou des ayants droit tiers est illicite et donc strictement interdite.
4.3 - Bases de données : Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Europ Assistance est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site. En accédant au Site, vous reconnaissez que les données le composant et son organisation sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le Site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
5 - MARQUES
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées sur ce Site sont la propriété d’Europ Assistance France S.A. ou d’Europ Assistance Holding, ou de ses partenaires.
6 - UTILISATION FRAUDULEUSE
Vous acceptez d'utiliser ce Site uniquement dans un but licite et sans violation des droits découlant du présent Site, et sans enfreindre, perturber ou limiter l'utilisation du Site par un tiers.
Ces violations ou limitations incluent, mais ne sont pas limitées, à la conduite diffamatoire, au harcèlement, à une attitude préjudiciable ou dérangeante envers toute personne, et à la transmission de contenu obscène, pornographique ou offensant, ou à la perturbation d’un dialogue sur le Site.
7 - DONNEES PERSONNELLES
Les données que vous communiquez à Europ Assistance dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet de traitements au sens et dans le respect de la loi du 6 juillet 1978 telle que modifiée dite « Informatique et Libertés » et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». Dans ce cadre, le responsable de traitement est Europ Assistance France. Toutes les informations concernant le traitement de vos données, ses finalités, vos droits ainsi que les obligations d'Europ Assistance France sont détaillées dans notre Charte de Protection des Données Personnelles.
8 - RESPONSABILITE
8.1 - Le Contenu est publié à titre d’information et n’est pas contractuel. Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre général et documentaire et sont destinées à compléter des connaissances. Elles ne sauraient en aucun cas être reçues comme une prestation de conseil de la part d'Europ Assistance. Ainsi, notamment les informations relatives à la santé ne sauraient en aucun cas remplacer une consultation personnalisée chez un médecin. Europ Assistance décline toute responsabilité quant à l'utilisation, ou l'interprétation qui pourrait être faite du Contenu ou des informations publiés sur le Site et leurs éventuelles conséquences. Enfin, elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
8.2 - La responsabilité d'Europ Assistance France, de sa société mère, ses filiales ou ses entités liées, de ses administrateurs, ses employés ou ses agents ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site et notamment :
- toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données,
- les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu et/ou de l'utilisation des sites Internet liés au site ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via le Site,
- l'impossibilité d'accéder au Site, les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site, hormis les cas de dol ou de faute grave.
8.3 - Europ Assistance ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, de contenu inexact du Site ou d’aucun site auquel celui-ci serait relié, ou pour les résultats ou les décisions qui pourraient être obtenus ou prises par l’usage des informations contenues dans ce Site. Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des informations ou du contenu du Site.
8.4 - Europ Assistance ne garantit pas que le Site ou/et son Contenu, seront disponibles de manière non interrompue, ou exempt d'erreurs ou omissions, que tous les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou de bogues.
9 - FORCE MAJEURE
Europ Assistance n'est pas responsable du non-respect des présentes conditions en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par le code civil français et la jurisprudence des tribunaux français.
10 - ENGAGEMENT
Lors de votre utilisation du Site, Europ Assistance peut être amenée à vous fournir à votre demande un devis pour une couverture d’assistance et/ou d'assurance. Ce devis est sujet à la conclusion d'un contrat et ne représente en rien un accord ou un engagement entre vous et Europ Assistance.
11 - VENTES EN LIGNE
Les contrats d’assurance et/ou d’assistance sont souscrits :
- soit auprès de la société EUROP ASSISTANCE Société Anonyme au capital de 48 123 637€, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège se situe au 2, rue Pillet-Will, 75009 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 451 366 405 RCS, dont le numéro de TVA (CEE) est le FR 8245136640500012, dont le numéro SIRET est le 451 366 405 00012 ;
- soit auprès de la société EUROP ASSISTANCE ITALIA S.P.A., entreprise d’assurance de droit italien soumise au contrôle de l'Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni (IVASS), au capital de 12.000.000 euros, dont le siège social est situé Via del Mulino, 4 - 20057 Assago (MI), Italie, immatriculée au Registre des Entreprises de la Chambre de commerce de Milan, sous le numéro 80039790151, P.IVA 01333550323, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française dont l’établissement est situé au 11-17, avenue François Mitterrand, 93210 SAINT-DENIS, FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 897 600 359.
Les contrats d’assurance et/ou d’assistance sont assurés par ces entreprises d’assurance.
11.1 - Loi applicable à la localisation des souscriptions
Les garanties du contrat que vous avez souscrit sur le Site sont régies par le Code des assurances français. Votre contrat se compose des conditions générales annexées, complétées par vos conditions particulières. Lisez attentivement vos conditions générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.
Les souscriptions effectuées sur l’espace virtuel déterminé par les pages web du Site du souscripteur sont réputées localisées en France conformément à l’article L 310-4 4° du Code français des assurances, sans préjudice de la protection accordée au consommateur par la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
11.2 - Commande - Souscription
La souscription d'un produit ou service sur le Site se déroule en plusieurs étapes vous permettant à tout moment avant le paiement de revenir sur votre demande de devis ou sur votre formulaire de souscription pour modifier vos informations, de consulter le récapitulatif de votre commande et de la confirmer par un "double-clic" au moment de l'achat. Les Dispositions Générales applicables sont consultables au format ".pdf" et téléchargeable tout au long du processus de souscription.
11.3 - Paiement bancaire sécurisé
Afin de vous apporter le service le plus fiable possible, ce Site utilise un système de paiement sécurisé basé sur le protocole de cryptage des données SSL, accepté en standard par les navigateurs Internet Explorer, Firefox et Chrome notamment. Il vous assure une totale sécurité de paiement.
Lorsque vous choisissez le mode de paiement par carte bancaire, vous accédez à une page protégée du serveur de paiement. Les informations que vous saisissez sur cette page (uniquement le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme au dos de votre carte bancaire) sont cryptées et ne sont connues que du serveur de paiement. Ces données ne sont pas conservées sur nos serveurs. Une fois la transaction effectuée, vous consultez un ticket d’enregistrement pour preuve de votre règlement, que nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer en cas de réclamation ultérieure auprès de votre établissement financier.
11.4 - Droit de renonciation
Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des Assurances, dans le cas d’une vente d’un contrat d’assurance à distance, vous pouvez, dans les 14 jours calendaires qui suivent la date à laquelle vous êtes informé que le contrat est conclu, renoncer à votre souscription sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Toutefois, aucun droit de renonciation ne s’applique aux polices d’assurance de voyage ou de bagages à court terme d'une durée inférieure à un mois (article L 112-2-1 du Code des Assurances). Une fois la commande passée sur le Site et confirmée par Europ Assistance, vous n'avez pas de droit de rétractation. La modification ou l'annulation de la commande sont soumises aux Dispositions Générales applicables au produit ou service choisi et publiées sur le Site.
12 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Europ Assistance se réserve le droit, à sa discrétion, de changer toute partie du Site ou des présentes Conditions d’utilisation. Dans le cas où ces Conditions d’utilisation seraient modifiées, Europ Assistance publiera les modifications sur le Site. Dans ce cas, une utilisation renouvelée du Site confirmera votre accord aux Conditions d’utilisation telles que modifiées.
13 - AUTRES CONDITIONS APPLICABLES
Au cas où certaines dispositions de ces Conditions d’utilisation seraient considérées comme non applicables, les dispositions restantes auraient toujours vocation à s'appliquer et la disposition non applicable sera remplacée par une disposition applicable qui correspond le plus à l’intention sous-jacente de la disposition non exécutoire. Les conditions d’utilisation sont réputées intégrer et forment un tout avec toutes autres conditions éventuellement applicables entre vous et Europ Assistance ou ses entités liées.
14 - LITIGES DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litiges, les présentes Conditions d’utilisation prévalent sur tout autre accord, verbal ou écrit, entre l’utilisateur et Europ Assistance.
Les utilisateurs peuvent s’adresser pour plus de renseignement ou pour toute réclamation à leur interlocuteur habituel chez Europ Assistance dont les coordonnées figurent sur la page Contactez-nous.
Les Conditions d’utilisation sont régies par et interprétées selon le droit français et sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
15 - AUTORITE DE CONTROLE
En cas de litige, le consommateur peut s'adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.
