- gérer les demandes d’assistance ;
- organiser des enquêtes de satisfaction auprès des Bénéficiaires ayant bénéficié des services d’assistance ;
- élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ;
- examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ;
- gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ;
- mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion ;
- mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance ;
- gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assisteur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels.
Le Bénéficiaire ainsi que tout autre personne susceptible d’entrer en contact avec l’Assisteur, désigné ci-après « les personnes concernées », sont informés et acceptent que leurs données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat d’assistance.
Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance des personnes concernées sera plus difficile voire impossible à gérer.
À cet effet, les personnes concernées sont informées que leurs données personnelles sont destinées à l’Assisteur, responsable de traitement, au Souscripteur (ARVAL), aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assisteur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assisteur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Les données personnelles des personnes concernées sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription.
Les personnes concernées sont informées et acceptent que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non-membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par une convention de flux transfrontaliers établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous-traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur.
Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance. Les catégories de données suivantes sont concernées :
- données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants),
- données de localisation,
- données de santé, y compris le numéro de sécurité sociale (NIR).
Les personnes concernées en leur qualité de personne concernée par le traitement, sont informées qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement.
Elles disposent en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci.
Par ailleurs, elles disposent d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
L’exercice des droits des personnes concernées s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- soit par voie électronique : protectiondesdonnees@europ-assistance.fr,
- soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE - À l’attention du Délégué à la protection des données - 23 avenue des Fruitiers 93212 St Denis cedex.
Enfin, les personnes concernées sont informées qu’elles ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
